1. Utilisation des services
Pour vous permettre d’utiliser les différents produits et services TEX, vous devez vous inscrire en remplissant le formulaire et ainsi créer un compte, qui vous demandera d’envoyer à TEX certaines de vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone…).
TEX utilisera vos coordonnées GPS, pour permettre aux fournisseurs tiers de vous localiser et vous apporter le service requis.
Fournir des informations fausses ou erronées peuvent conduire à la suspension ou suppression de votre compte. Vous êtes le seul responsable de toutes les activités qui se font dans votre compte. Vous ne pouvez pas céder votre compte à une autre personne, ni laisser une personne de moins de 18 ans utiliser les services TEX.
Vous ne causerez pas dans votre utilisation des nuisances, désagréments ou dommages matériels, que ce soit au fournisseur ou a tout autre partie. Vous êtes responsable des frais liés à l’accès au réseau de données pour utiliser les services. Les frais des données, tarifs de messagerie de votre réseau et différents frais liés aux paiements peuvent s’appliquer, et vous serez responsable de ces tarifs et frais.
2. Relation contractuelle
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation par vous de l’application, site Web et tous les produits mis à disposition par TEX qui est une société privée basée en République Démocratique du Congo, enregistrée sous……..
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER NOS SERVICES
Votre accès et votre utilisation de nos services constituent votre accord à être lié par les présentes conditions, qui établissent une relation contractuelle entre vous et TEX.
TEX peut résilier ces conditions ou tout service vous concernant à tout moment pour quelque raison que ce soit.
Des conditions peuvent être s’ajouter à certains services, pour un événement, une activité, une promotion en particulier et ces conditions vous seront divulguées en relation avec les services applicables. Les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes en cas de conflit concernant les services applicables.
TEX peut modifier les conditions relatives aux services de temps à autres et entreront en vigueur dès leur publication. Votre accès ou utilisation de nos services après la publication constitue votre consentement.
3. Les Prestations
Les services constituent une plate forme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles ou Web TEX de planifier leur transport avec des fournisseurs tiers et indépendants. Les services mis à votre disposition sont pour usage personnel et non commercial.
Notez que TEX ne fonctionne pas en tant que transporteur et que les services de transport et de logistique sont fournis par des tiers indépendants qui ne sont pas employés par TEX.
TEX vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser les applications sur votre appareil personnel uniquement.
Vous ne pouvez pas:
⁃ supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce, de toute partie des services
⁃ Reproduire, modifier, vendre, louer, afficher publiquement, diffuser… sans autorisation de TEX
⁃ Lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer es données, alourdir ou entraver le bon fonctionnement de tout aspect des services
Les services et tous les droits sont et resteront la propriété de TEX. Les présentent conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit
4. Paiement
TEX facilitera votre paiement des frais applicables au nom du prestataire tiers en tant qu’agent de paiement. Le paiement des frais sera considéré comme le même paiement effectué par vous au fournisseur tiers. Les frais payés par vous sont non remboursables sauf decision contraire de TEX.
Les frais sont dus immédiatement et le paiement sera facilité par TEX en utilisant le mode de paiement indiqué dans votre compte.
Vous accepterez que TEX utilise un mode de paiement secondaire dans votre compte s’il est disponible.
Les frais appliqués peuvent augmenter considérablement par moment en fonction de la demande.
TEX peut proposer à certains utilisateurs des offres promotionnelles et des remises qui peuvent entraîner des montants différents pour des services identiques utilisés par d’autres.
Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de service à un fournisseur tiers à tout moment avant l’arrivée de ce fournisseur, des frais d’annulation peuvent vous être facturés dans ce cas.
Après avoir reçu des services, vous aurez la possibilité d’évaluer votre expérience et laisser un commentaire, pour nous permettre d’améliorer nos services, mais aussi de nous séparer des fournisseurs qui ne respectent pas nos valeurs et politiques.
Vous serez responsable de la réparation de tout dommage ou nettoyage des véhicules du fournisseurs tiers résultant de l’utilisation des services sous votre compte, au delà des dommages d’usure normale, dans le cas ou le fournisseur signale un besoin de réparation ou de nettoyage.
5. Limitation de responsabilité
Les services sont fournies tels quels et tels que disponibles.
TEX décline toute responsabilité, garantie, implicite ou légale, non expressément énoncée dans les conditions. En outre TEX ne donne aucune garantie sur la fiabilité, la qualité ou la disponibilité des biens et services demandés par l’utilisateur des services, ou que les services seront sans erreur.
Les risques découlant de votre utilisation des services ou bien demandé restent entièrement sous votre responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi.
TEX ne sera pas responsable de la perte, des dommages directs et indirects, des blessures corporelles ou les dommages matériels liés ou résultant de toute utilisation des services.
VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES TEX POUR PLANIFIER DES TRANSPORTS DES PERSONNES, DES MARCHANDISES OU DES SERVICES DE LOGISTIQUE, MAIS IL EST À NOTE QUE TEX N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUT TRANSPORT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS.
Les clauses ci dessus ne sont pas destinées à limiter vos droits ou responsabilité en tant que consommateur, qui ne peuvent pas être ignorés en vertu de la loi applicable.
TEX ne sera pas concerné dans toutes les réclamations, perte ou frais d’honoraire d’avocat dans toute forme de préjudice ou poursuite suite à un malentendu avec un prestataire tiers.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous veillez sur vos biens et de les retirer du véhicule du fournisseur lors de votre débarquement. En cas de perte ou d’oublie, le prestataire peut vous contacter ou remette le bien oublié à TEX. Notons que TEX ne sera pas responsable en cas de non restitution du bien perdu ou oublié.
Si une des dispositions des présentes conditions est jugée illégale, ou invalide, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, elle ne fera définie comme ne faisant pas partie des présentes conditions